La ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 26 mars 2002 portant le numéro 788 305,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au bureau d'aide à la reconversion des militaires de l'armée de l'air (annuaire) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la collecte de données personnelles relative aux candidats par le biais de formulaires permettant aux entreprises de proposer des offres d'emploi ;
- la mise en oeuvre d'un espace de discussion (consultation des utilisateurs) ;
- l'accès restreint à l'espace dédié aux organismes de reconversion ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le bureau d'aide à la reconversion des militaires de l'armée de l'air ;
- la collecte de données personnelles permettant aux utilisateurs de s'inscrire à une liste de diffusion ;
- la participation à un test permettant aux candidats de vérifier leur parcours vers la reconversion ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
- pour la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au bureau d'aide à la reconversion des militaires de l'armée de l'air (nom, prénoms, grade, fonction, numéros de téléphone et de fax, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, photographie, âge, situation familiale, adresse de courrier électronique, diplômes, curriculum vitae) ;
- pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date, l'heure et l'objet du message) ;
- la collecte de données personnelles relatives aux candidats à la reconversion par le biais de formulaires permettant aux entreprises de proposer des offres d'emploi (raison sociale de l'entreprise, son domaine d'activité et son adresse, le nom, la fonction et le numéro de téléphone du contact, l'intitulé du poste, les fonctions, les missions, le lieu, le salaire proposé, la date d'embauche, la durée et le type de contrat, l'évolution et la création du poste, le statut cadre/non cadre, les compétences et les qualifications, les aptitudes liées au poste, les diplômes requis, les compétences linguistiques, les connaissances en informatique, la procédure de recrutement et l'âge moyen requis) ;
- pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion (le sujet discuté, la contribution à la discussion et l'identité nom et prénom du participant) ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site) ;
- pour l'accès restreint dédié aux organismes de reconversion (mot de passe) ;
- pour la diffusion d'informations pratiques sur le bureau d'aide à la reconversion des militaires de l'armée de l'air (localisation, présentation des missions, les métiers, un éditorial) ;
- pour l'inscription à une liste de diffusion (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au bureau d'aide à la reconversion des militaires de l'armée de l'air et à un an pour les informations relatives au courrier électronique, à l'inscription dans l'annuaire et à une liste de diffusion, aux données collectées par formulaire, à la participation à un test et pour le recueil de suggestions.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à l'organisme déclarant : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- de la mise en oeuvre d'un espace de discussion : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : l'organisme déclarant ;
- du recueil de données relatives aux consultations du site : l'organisme déclarant ;
- de la participation à un test permettant aux candidats de vérifier leur parcours vers la reconversion : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- de la mise à disposition d'informations pratiques sur le bureau d'aide à la reconversion des militaires de l'armée de l'air : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- de l'inscription à une liste de diffusion : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- de l'accès restreint dédié aux organismes de reconversion : l'organisme déclarant, les antennes locales et les organismes extérieurs intervenant dans la reconversion des militaires.

Art. 4. - Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau d'aide à la reconversion des militaires de l'armée de l'air, section prospection emploi, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.

Art. 6. - Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2002.